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Arrêté du 24 août 2017

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes d'inspection judiciaire et augmentation des primes pour magistrats

Résumé. Un arrêté met à jour les termes de l'inspection judiciaire et augmente certaines primes pour les magistrats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Modification d'un arrêté concernant l'inspection judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les termes utilisés dans l'inspection judiciaire.

L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation des taux de la prime modulable) à 4 (Modification des taux de la prime forfaitaire) du présent arrêté.

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Augmentation des taux de la prime modulable

Résumé. Les taux de la prime modulable pour certains magistrats et l'inspecteur général de la justice sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'attribution de la prime spécifique aux magistrats

Résumé. La prime spécifique pour certains magistrats est désormais attribuée par le chef de cour ou le garde des sceaux, avec un montant maximal de 600 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de la prime forfaitaire

Résumé. L'arrêté modifie les taux de la prime forfaitaire pour différents emplois dans la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A → Version 4
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe A

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 août 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Arrêté du 24 août 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5