Arrêté du 24 août 2017

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation des taux de la prime modulable) à 4 (Modification des taux de la prime forfaitaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Modification d'un arrêté concernant l'inspection judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les termes utilisés dans l'inspection judiciaire.

L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation des taux de la prime modulable) à 4 (Modification des taux de la prime forfaitaire) du présent arrêté.

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Source : Légifrance