Arrêté du 24 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 2

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Augmentation des taux de la prime modulable

Résumé. Les taux de la prime modulable pour certains magistrats et l'inspecteur général de la justice sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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