JORF n°0199 du 26 août 2017

Article 2

Article 2

A l'article 2, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».


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Version 1

A l'article 2, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».