Arrêté du 24 août 2017

Article 5

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Article 5

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 août 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance