Arrêté du 24 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. Annexe A

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Modification des taux de la prime forfaitaire

Résumé. L'arrêté modifie les taux de la prime forfaitaire pour différents emplois dans la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A → Version 4
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe A

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