Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, recrutés dans les conditions définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
I. - Cette commission comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants. Elle est composée comme suit :
1. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du premier collège composé des personnels administratifs, scientifiques et techniques ;
2. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du deuxième collège composé des personnels enseignants.
II. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire unique sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe du présent arrêté.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 (Nomination des représentants de l'administration après les élections)Art. 7Nomination des représentants de l'administration après les électionsAprès les élections, l'administration nomme ses représentants parmi des fonctionnaires de haut niveau, en respectant une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe. ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de l'un des congés sans rémunération prévu par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat., de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel)Art. 6Remplacement des représentants du personnelUn représentant du personnel qui ne peut plus travailler est remplacé par un suppléant ou un autre candidat.. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 (Remplacement des représentants du personnel en cours de mandat)Art. 5Remplacement des représentants du personnel en cours de mandatLes représentants du personnel qui quittent leur poste pendant leur mandat sont remplacés selon des règles précises, et le mandat des remplaçants se termine en même temps que celui des autres membres. ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, vient à changer de collège, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.