ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2014 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ces comités sont élus par scrutin de liste ou de sigle selon le nombre d'agents.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 23 octobre 2014art. 3 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. La mention spécifique à la Nouvelle-Calédonie a été supprimée dans les conditions d'élection des représentants du personnel.

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance