JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 4

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.