ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Exécution de l'arrêté du 23 octobre 2014

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2014 est mis en œuvre par deux hauts responsables, l'un en France et l'autre en Polynésie française.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Source : Légifrance