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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la santé et sécurité dans les préfectures

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la santé et la sécurité des employés dans les préfectures et supprime l'ancien comité central.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques spéciaux dans les territoires d'outre-mer) portant création du comité technique spécial des préfectures ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité spécial pour l'hygiène et la sécurité

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés dans les préfectures et certains territoires.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Collaboration entre comités pour les services des préfectures

Résumé. Un comité aide les préfectures pour les questions liées aux services mentionnés dans l'article précédent.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour les préfectures), au comité technique spécial des préfectures.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans les préfectures.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général, président ;
  • le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour les préfectures) ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

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Suppression des règles du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2014 supprime les règles sur le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 juillet 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 juillet 1999Art. 3
- Arrêté du 28 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors du prochain vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution d'un arrêté sur les comités d'hygiène et sécurité

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les préfectures.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
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