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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant création du comité technique spécial des préfectures

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Création de comités techniques spéciaux dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités techniques spéciaux pour les préfectures et hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française, permettant le vote par correspondance pour les représentants du personnel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du ministère de l'intérieur en date du 21 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique spécial pour les préfectures

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les questions des services des préfectures et des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Création d'un comité technique spécial pour les préfectures

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour les préfectures et hauts-commissariats, composé de représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général, président ;
  • le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité technique spécial pour les préfectures). Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans un comité peut se faire par correspondance, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Suppression d'articles anciens

Résumé. Un arrêté de 2014 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1979.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 janvier 1979Art. 1Arrêté du 16 janvier 1979Art. 2Arrêté du 16 janvier 1979Art. 3

Arrêté du 16 janvier 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les instances représentatives du personnel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6