ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.

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En vigueur depuis le 22 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque préfecture d'outre-mer pour gérer les questions administratives locales.

Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 3 : Modification de la composition des comités techniques

En résumé. La mention de la Nouvelle-Calédonie a été supprimée dans la liste des autorités auprès desquelles est créé un comité technique de service déconcentré unique.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 23 octobre 2014art. 3 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. L'article étend la compétence du comité technique de service déconcentré unique à Mayotte et en Polynésie française, en plus des territoires déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance