ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 août 2014

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques sont modifiées, notamment pour les petites structures.

A modifié les dispositions suivantes :

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