JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures, les mots : «, à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures, les mots : «, à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé » sont supprimés.