ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
  • le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République ;

b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
201 à 400 6 ou 7 6 ou 7
401 et plus 7 ou 8 7 ou 8

Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.

Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités techniques dans les préfectures

Résumé. L'article définit la composition des comités techniques dans les préfectures et haut-commissariats, avec des représentants de l'administration et du personnel, dont le nombre varie selon les effectifs.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
  • le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République ;

b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
201 à 400 6 ou 7 6 ou 7
401 et plus 7 ou 8 7 ou 8

Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.

Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 3 : Modification de la composition des comités techniques

En résumé. La composition des comités techniques a été précisée, notamment en ajoutant la possibilité pour le préfet ou le haut-commissaire de fixer par arrêté le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 23 octobre 2014art. 3 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. La mention spécifique à la Nouvelle-Calédonie a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance