fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Abrogé31 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32, tel que modifié par le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 (Modification des règles d'accès aux professions juridiques)Modification des règles d'accès aux professions juridiquesLe décret met à jour les règles pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, avec des délais et critères modifiés. modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et par le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 (Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaire)Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaireLe décret ajoute une procédure de confirmation pour les demandes de création d'offices de notaire, avec un délai de dix jours pour maintenir sa demande. fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit)Création d'un système informatique pour les professionnels du droitUn nouveau système informatique est créé pour aider les professionnels du droit à gérer leurs demandes en ligne, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles. autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 (Nomination des huissiers de justice)Art. 32Nomination des huissiers de justiceLe ministre de la justice nomme les nouveaux huissiers de justice selon l'ordre d'arrivée des demandes, mais un tirage au sort peut être organisé si les demandes dépassent le nombre recommandé. du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office)Art. 29Procédure de demande de nomination pour un officeLes demandes de nomination pour un office sont faites en ligne et une seule demande par zone est autorisée. du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,
Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour maintenir une demande de nomination
Résumé. Pour garder sa demande de nomination dans un office, il faut envoyer une déclaration signée en ligne avec les détails de la zone et de la commune.
La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice)Art. 32Nomination des huissiers de justiceLe ministre de la justice nomme les nouveaux huissiers de justice selon l'ordre d'arrivée des demandes, mais un tirage au sort peut être organisé si les demandes dépassent le nombre recommandé. adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles. Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté pour les huissiers de justice
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les huissiers de justice, basé sur une carte définissant les zones d'installation.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. concernant la profession d'huissier de justice.