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Arrêté du 23 novembre 2020

fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Abrogé31 décembre 2023
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 4 (Nomination des huissiers de justice) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32, tel que modifié par le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 (Modification des règles d'accès aux professions juridiques) modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et par le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 (Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaire) fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 (Nomination des huissiers de justice) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,

Arrête :

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour maintenir une demande de nomination

Résumé. Pour garder sa demande de nomination dans un office, il faut envoyer une déclaration signée en ligne avec les détails de la zone et de la commune.

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les huissiers de justice

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les huissiers de justice, basé sur une carte définissant les zones d'installation.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession d'huissier de justice.

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur du samedi 28 novembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3