Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 2
Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les huissiers de justice
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession d'huissier de justice.