Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-82 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel