Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 13 novembre 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision à la société Bureau Alpes Contrôle SA, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A1 - Totalité des bâtiments ».
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».