Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de :

- l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.

Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
A l'article 19.2, les deux occurrences des termes : « par BTP-Prévoyance » sont exclues de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.

- l'avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.

Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.