Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 17 novembre 2020,
I. - Au titre de l'année 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ouvre pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'inter région Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire et Normandie), les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial.
La répartition des postes est la suivante :

| Spécialités |Nombre postes externe|Nombre postes interne|TOTAL| |---------------------------------------------|---------------------|---------------------|-----| | Informatique et systèmes d'information | 39 | 13 | 52 | | Infrastructures et réseaux | 39 | 13 | 52 | | Urbanisme, aménagement et paysages | 15 | 5 | 20 | |Ingénierie, gestion technique et architecture| 30 | 10 | 40 | | Prévention, gestion des risques | 12 | 4 | 16 | | TOTAL | 135 | 45 | 180 |

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe se déroulera le 16 juin 2021 au parc des expositions d'Angers (route de Paris, 49044 Angers Cedex 01) (*).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne se dérouleront les 16 et 17 juin 2021 au parc des expositions d'Angers (route de Paris, 49044 Angers Cedex 01) (*).
Les épreuves d'admission et l'épreuve facultative orale du concours externe se dérouleront du 15 au 19 novembre 2021 à l'espace Adelis, 9, boulevard Vincent-Gâche, 44200 Nantes) (*).
Les épreuves d'admission du concours interne se dérouleront du 15 au 19 novembre 2021 à l'espace Adelis, 9 boulevard Vincent-Gâche, 44200 Nantes) (*).
L'épreuve facultative écrite du concours interne aura lieu le 2 novembre 2021 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2) (*).
Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin.
II. - Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :

- posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être en position régulière à l'égard du service national ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (article 5.3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :

- d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ;
- ou d'un diplôme d'architecte ;
- ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 9 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et reconnu comme équivalent(*) dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Peuvent également se présenter au concours, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Conformément au décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid 19, cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 23 novembre 2021.
Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la Commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.
La commission délivrera une décision (favorable ou défavorable) qu'il faudra ensuite transmettre au centre de gestion de Loire-Atlantique, au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 23 novembre 2021 (conformément au décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 susmentionné).
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le concours interne est ouvert :

- aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs ;
- aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les candidats devront également justifier être en poste à la clôture des inscriptions, soit au 25 février 2021.
III. - La période de retrait des dossiers est fixée du 12 janvier au 17 février 2021, sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de la fonction publique terrotoriale de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La pré-inscription ne constitue pas une inscription définitive au concours.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et des pièces nécessaires.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
Le dossier d'inscription obligatoirement imprimé par le candidat lors de la période de pré-inscription, devra :

- être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi)

ou

- être adressé par voie postale en cas d'envoi en courrier :
- simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe fera foi ;
- recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste mentionnée sur l'imprimé recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste fera foi.

entre le 12 janvier et le 25 février 2021 dernier délai exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours et examens professionnels, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du centre de gestion en dehors des heures d'ouverture.
L'inscription à un concours constitue une démarche individuelle. En conséquence, il appartient au candidat de transmettre personnellement son dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi.
Ne seront pas acceptés : les captures d'écran, les dossiers photocopiés, les envois de dossier par mail.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte…) entraînera un refus d'admission à concourir.
Après l'envoi du dossier au centre de gestion, le candidat peut s'assurer de sa bonne réception sur l'accès sécurisé qui lui est dédié.
Aucun changement de voie de concours, de spécialité, d'option ou d'épreuve facultative ne sera accepté après la clôture des inscriptions, soit après le 25 février 2021.
IV. - Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, modifié, relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l'article L. 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve(s) sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
Le certificat devra être :

- établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 16 décembre 2020 au plus tôt) ;
- fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 5 mai 2021 au plus tard).

Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, le candidat devra contacter le CDG44 qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le CDG44, le candidat ne n'aura aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec le candidat afin de s'assurer que l'aide apportée par le CDG44 répond en tous points aux besoins du candidat, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.
V. - Nature des épreuves
Concours externe :
Epreuve écrite d'admissibilité :
L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale. Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celle-ci porte sur la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription. (durée : 5 heures ; coefficient 5)
Epreuves orales d'admission :
Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur. (durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5)
En application du décret n° 2018-238 du 3 avril 2018, modifié, relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriales pour les titulaires d'un doctorat :
En vue de l'épreuve d'entretien, chaque candidat complète une fiche individuelle de renseignement (à transmettre au centre de gestion avec le dossier d'inscription, au plus tard le jour de la 1re épreuve d'admissibilité, soit le 16 juin 2021). La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche est disponible en annexe du dossier d'inscription.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la 1re épreuve d'admission, soit le 15 novembre 2021.
Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand ; anglais, arabe moderne ; espagnol ; grec moderne ; italien ; néerlandais ; portugais ; russe. (préparation : 30 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1) Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Concours interne :
Epreuves d'admissibilité :
Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée. (durée : 4 heures ; coefficient 3)
La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles ouvertes au concours. (durée : 4 heures ; coefficient 3)
L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. (durée : 8 heures ; coefficient 7)
Epreuves d'admission :
Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur. (durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5)
Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe. (durée : 2 heures ; coefficient 1) Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
VI. - Notation et admission :
Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition sera corrigée par deux correcteurs.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu aux épreuves d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
VII. - L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves écrite(s) et orale(s), les courriers de résultats (écrit/oral) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site www.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra au candidat de la modifier directement via son accès sécurisé.
VIII. - Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en renvoyant « l'annulation d'inscription » jointe au dossier d'inscription, sur simple demande écrite par courrier postal ou par mail, au plus tard 1 mois avant la tenue des épreuves d'admissibilité.
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer aux épreuves pour cette session.
IX. - Composition du jury :
Le jury des deux concours comprend au moins :

- trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial ;
- trois personnalités qualifiées ;
- trois élus locaux.

Le représentant du centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 sus-mentionnée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury pour ce concours.
X. - Les intervenants :
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
Des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie des épreuves écrites et orales, sous l'autorité du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des correcteurs et examinateurs pour les épreuves.
XI. - Données à caractère personnel :
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 modifié, relatif à la collecte de données à caractères personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours », confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.