JORF n°0287 du 27 novembre 2020

Décision n°2020-C-57 du 23 novembre 2020

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 novembre 2020,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée APIVIA MUTUELLE (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin, à la mutuelle MACIF-MUTUALITE (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est situé à Paris Cedex 9 (75435), Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère