Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office)Art. 29Procédure de demande de nomination pour un officeLes demandes de nomination pour un office se font en ligne sur le site du ministère de la justice, avec une seule demande par zone et par personne. ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire)Art. 51Procédure de demande pour devenir notaireLes demandes pour devenir notaire dans une nouvelle zone se font en ligne et doivent être complètes sous dix jours. ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office)Art. 29Procédure de demande de nomination pour un officeLes demandes de nomination pour un office sont faites en ligne et une seule demande par zone est autorisée. ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Procédure de création d'office de notaire)Procédure de création d'office de notairePour devenir notaire, il faut envoyer une demande avec des documents spécifiques et le ministre de la justice vérifie les dossiers. fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire)Art. 51Procédure de demande pour devenir notaireLes demandes pour devenir notaire dans une nouvelle zone se font en ligne et doivent être complètes sous dix jours. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office)Art. 29Procédure de demande de nomination pour un officeLes demandes de nomination pour un office se font en ligne sur le site du ministère de la justice, avec une seule demande par zone et par personne. du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office)Art. 29Procédure de demande de nomination pour un officeLes demandes de nomination pour un office sont faites en ligne et une seule demande par zone est autorisée. du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,
Arrête :