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Arrêté du 23 novembre 2020

modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour les pièces administratives

Résumé. Un arrêté réduit le délai pour fournir les pièces manquantes à une demande administrative de quinze à dix jours.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Procédure de création d'office de notaire) fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office) du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 (Procédure de demande de nomination pour un office) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,

Arrête :

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Réduction du délai pour compléter un dossier de demande

Résumé. Le délai pour fournir les pièces manquantes à une demande administrative passe de quinze à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4

En vigueur depuis le 28 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les notaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte des notaires.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) pour la profession de notaire.

En vigueur depuis le 28 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3