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Arrêté du 23 novembre 2020

Article 1

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Article 1

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour maintenir une demande de nomination

Résumé. Pour garder sa demande de nomination dans un office, il faut envoyer une déclaration signée en ligne avec les détails de la zone et de la commune.

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 novembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance