Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date
Résumé La date limite est reportée à fin 2023.
A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
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