Arrêté du 23 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 1

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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