Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite
Résumé La date limite a été reportée au 31 décembre 2021.
Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
1 version