Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite
Résumé La date de fin de validité a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2022.
A l'article 1er, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés parles mots : « 31 décembre 2022 ».
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