Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application de l'article premier
Résumé La fin de l'article premier est reportée au 30 juin 2022.
Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
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