Arrêté du 23 mars 2012

Article 5

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Article 5

1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés :

2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ;
3° L'arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ;
4° L'arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 (Approbation des conventions constitutives) du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Abrogation des règles anciennes sur les groupements d'intérêt public

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs textes anciens concernant la création et la gestion des groupements d'intérêt public dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'enseignement supérieur.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2000Art. 1Arrêté du 30 octobre 2000Art. 2Arrêté du 30 octobre 2000Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés :

2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ;
3° L'arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ;
4° L'arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 (Approbation des conventions constitutives) du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Source : Légifrance