Décret n°2001-757 du 28 août 2001

Article 2

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Article 2

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont soumises, par le recteur de l'académie, à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement. Cette approbation est donnée après avis du trésorier-payeur général du même département.

La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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Créé le 30 août 2001 · Abrogé le 19 mars 2008

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont soumises, par le recteur de l'académie, à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement. Cette approbation est donnée après avis du trésorier-payeur général du même département.

La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 août 2001 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance