En vigueur depuis le 26 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale de l'arrêté du 23 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.