Arrêté du 30 octobre 2000

Article 4

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Article 4

En cas de dissolution intervenant avant le terme fixé par la convention constitutive ou à l'échéance de celui-ci, les délibérations de l'assemblée délibérante du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.

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Abrogé26 mars 2012

Créé le 31 octobre 2000 · Abrogé le 26 mars 2012

En cas de dissolution intervenant avant le terme fixé par la convention constitutive ou à l'échéance de celui-ci, les délibérations de l'assemblée délibérante du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2000 au dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance