Arrêté du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les autorités chargées d'approuver la convention constitutive du groupement, sa modification ou son renouvellement peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Demande d'informations complémentaires pour les conventions de groupement

Résumé. Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires pour examiner les conventions d'un groupement.

Les autorités chargées d'approuver la convention constitutive du groupement, sa modification ou son renouvellement peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Source : Légifrance