En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 (Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public)Art. 3Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt publicPour renouveler une convention de groupement d'intérêt public, il faut envoyer une demande quatre mois avant la fin de la convention avec des documents comme le bilan des activités et les comptes financiers. du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public)Art. 1Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt publicPour créer un groupement d'intérêt public, il faut fournir un plan d'activités, des prévisions financières et une estimation des employés pour les trois prochaines années. les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.
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Modification de la convention constitutive d'un groupement
Résumé. Quand un groupement change ou quand les membres modifient leurs contributions, ils doivent envoyer des comptes prévisionnels pour les trois prochaines années aux autorités compétentes.
En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 (Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public)Art. 3Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt publicPour renouveler une convention de groupement d'intérêt public, il faut envoyer une demande quatre mois avant la fin de la convention avec des documents comme le bilan des activités et les comptes financiers. du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public)Art. 1Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt publicPour créer un groupement d'intérêt public, il faut fournir un plan d'activités, des prévisions financières et une estimation des employés pour les trois prochaines années. les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.