Arrêté du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 (Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public) du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public) les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification de la convention constitutive d'un groupement

Résumé. Quand un groupement change ou quand les membres modifient leurs contributions, ils doivent envoyer des comptes prévisionnels pour les trois prochaines années aux autorités compétentes.

En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 (Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public) du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public) les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Source : Légifrance