Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20