Abrogé par Arrêté du 23 mars 2009 - art. 6
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 15 mai 2009
Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la Compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes) et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de l'article 4 (Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes).
L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux articles 9 (Conditions d'homologation des formations professionnelles) à 13 (Règles pour les formations continues des commissaires aux comptes) du présent arrêté.
Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée. Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.