Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la Compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes) et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de l'article 4 (Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes).
L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux articles 9 (Conditions d'homologation des formations professionnelles) à 13 (Règles pour les formations continues des commissaires aux comptes) du présent arrêté.
Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée. Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mai 2009

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 15 mai 2009

Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la Compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes) et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de l'article 4 (Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes).
L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux articles 9 (Conditions d'homologation des formations professionnelles) à 13 (Règles pour les formations continues des commissaires aux comptes) du présent arrêté.
Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée. Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance