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Arrêté du 19 décembre 2008

Article 18

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Article 18

Les compagnies régionales vérifient que les actions déclarées portant sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales :
― ont été homologuées par le comité scientifique ;
― représentent une durée minimale de soixante heures du temps consacré par les commissaires aux comptes à leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.
Les compagnies régionales vérifient que les actions portant sur d'autres domaines sont dispensées par des organismes dispensateurs de formation professionnelle au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).
Elles vérifient que les dispositions prévues aux articles 14 (Formations éligibles pour commissaires aux comptes), 15 (Formation continue des commissaires aux comptes via les publications) et 16 (Participation aux commissions techniques comme formation) sont respectées par les commissaires aux comptes qui déclarent des actions visées aux 3° et 4° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes).
Les compagnies régionales rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect de leur obligation déclarative par les commissaires aux comptes de leur ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2009

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 15 mai 2009

Les compagnies régionales vérifient que les actions déclarées portant sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales :
― ont été homologuées par le comité scientifique ;
― représentent une durée minimale de soixante heures du temps consacré par les commissaires aux comptes à leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.
Les compagnies régionales vérifient que les actions portant sur d'autres domaines sont dispensées par des organismes dispensateurs de formation professionnelle au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).
Elles vérifient que les dispositions prévues aux articles 14 (Formations éligibles pour commissaires aux comptes), 15 (Formation continue des commissaires aux comptes via les publications) et 16 (Participation aux commissions techniques comme formation) sont respectées par les commissaires aux comptes qui déclarent des actions visées aux 3° et 4° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes).
Les compagnies régionales rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect de leur obligation déclarative par les commissaires aux comptes de leur ressort.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance