En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 14 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données pour les certificats d'immatriculation
I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 (Données personnelles collectées pour la cession d'un véhicule) et au 12° de l'article 5-5 (Données personnelles pour un changement de titulaire de carte grise) ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur.
II.-La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.
2 versions