Arrêté du 23 mai 2017

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes sur les données d'immatriculation

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de conservation et d'accès aux données personnelles liées à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 14 août 2017

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Durée de conservation des données pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Les données personnelles liées aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules sont conservées pendant six mois maximum, sauf pour le code de cession qui est conservé trois mois.

I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 (Données personnelles collectées pour la cession d'un véhicule) et au 12° de l'article 5-5 (Données personnelles pour un changement de titulaire de carte grise) ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur.

II.-La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.

En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 18 octobre 2023

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Accès aux données d'immatriculation des véhicules

Résumé. Certains agents du ministère de l'intérieur, des préfectures et d'autres services peuvent accéder aux données personnelles liées à l'immatriculation des véhicules, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;

2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;

3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;

4° Les agents du service national des quitus, individuellement désignés et dûment habilités, pour les traitements prévus au 7° et 8° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises).

Ces accès s'effectuent pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP.

En vigueur depuis le 2 juin 2017

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Accès et rectification des données d'immatriculation

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles liées à l'immatriculation des véhicules, on doit écrire à l'Agence nationale des titres sécurisés en prouvant son identité.

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

En vigueur depuis le 2 juin 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application des règles fixées par cet arrêté.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Section 3 : Dispositions communes
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9