Créé le 14 août 2017
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
8° Adresse du nouveau propriétaire ;
9° Numéro de demande ;
10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
14° Cas d'usage du véhicule ;
15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
18° Certificat d'immatriculation provisoire.
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