Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;

4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;

7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;

8° Adresse du nouveau propriétaire ;

9° Numéro de demande ;

10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;

12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;

13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

14° Cas d'usage du véhicule ;

15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;

16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;

18° Certificat d'immatriculation provisoire.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.