Arrêté du 23 mai 2017

Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et partage des données lors de la cession d'un véhicule

Résumé. Cette section explique quelles informations personnelles sont collectées lors de la vente d'un véhicule et comment elles peuvent être partagées.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Données personnelles collectées pour la cession d'un véhicule

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées lors de la cession d'un véhicule, comme les noms et adresses des anciens et nouveaux propriétaires.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Code de cession du véhicule ;
12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
16° Certificat de situation administrative.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Partage des données de cession de véhicule

Résumé. Cet article explique comment les informations sur la vente d'un véhicule peuvent être partagées avec d'autres systèmes informatiques.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
Article 5-3
Article 5-4