Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;

7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;

8° Numéro de demande ;

9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;

11° Code de cession du véhicule ;

12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;

15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

16° Certificat de situation administrative.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.