Arrêté du 23 mai 2017

Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. La section explique comment les informations personnelles sont utilisées pour les démarches en ligne concernant l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 2 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les démarches de certificats d'immatriculation

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les démarches en ligne liées aux certificats d'immatriculation des véhicules.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.

En vigueur depuis le 2 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lien entre le traitement du code SIV et le système d'immatriculation

Résumé. Un système de traitement de données personnelles pour la demande du code confidentiel SIV est lié au système d'immatriculation des véhicules.

Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
Article 2
Article 3