Arrêté du 23 mai 2017

Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse du certificat d'immatriculation

Résumé. Cette section explique quelles informations personnelles sont collectées et comment elles sont partagées pour changer l'adresse d'un certificat d'immatriculation de véhicule.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Données personnelles pour un changement d'adresse de certificat d'immatriculation

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour changer l'adresse d'un certificat d'immatriculation de véhicule.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
13° Coordonnées bancaires ;
14° Certificat provisoire d'immatriculation.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Partage des données personnelles pour les changements d'adresse de certificats d'immatriculation

Résumé. L'article explique comment les données personnelles liées à une demande de changement d'adresse pour un certificat d'immatriculation de véhicule peuvent être partagées avec d'autres systèmes.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
Article 5-1
Article 5-2