Arrêté du 23 mai 2017

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et partage des données pour un duplicata de carte grise

Résumé. La section explique quelles informations personnelles sont collectées pour une demande de duplicata de carte grise et comment elles peuvent être partagées.

En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 14 août 2017

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Données personnelles pour un duplicata de carte grise

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour une demande de duplicata de certificat d'immatriculation.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires.

En vigueur depuis le 2 juin 2017

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Partage des données pour les demandes de duplicata

Résumé. Cet article explique comment les informations pour une demande de duplicata de carte grise peuvent être partagées avec d'autres systèmes.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
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