Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ;

2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ;

3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :

a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;

b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ;

4° Données d'identification du vendeur :

a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;

b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ;

5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ;

6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel :

a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;

b) Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;

7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ;

9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ;

5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques.