Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;

6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;

7° Numéro de demande ;

8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;

10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;

11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

12° Coordonnées bancaires ;

13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.