Arrêté du 23 mai 2017

Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et partage des données pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Les articles décrivent comment les informations personnelles sont collectées et partagées pour les démarches liées aux cartes grises de véhicules.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les démarches administratives liées aux certificats d'immatriculation des véhicules.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Numéro de demande ;
8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;
10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires ;
13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données entre systèmes administratifs

Résumé. L'article explique comment les données personnelles liées aux certificats d'immatriculation peuvent être partagées avec d'autres systèmes administratifs.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
Article 5-7
Article 5-8