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Arrêté du 23 juin 2017

modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme

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Modification des règles de désignation des représentants dans les établissements publics fonciers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de désignation des représentants des intercommunalités et communes au conseil d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 (Désignation des représentants dans les établissements publics fonciers) portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et de l'article L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2017

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les termes utilisés dans certains articles.

L'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé (Désignation des représentants dans les établissements publics fonciers) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la désignation des représentants au conseil d'administration) à 5 (Modification des modalités de désignation des représentants) du présent arrêté.

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Modification de la désignation des représentants au conseil d'administration

Résumé. L'instance compétente des associations départementales désigne désormais les représentants des intercommunalités et communes au conseil d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission d'informations aux associations départementales

Résumé. Le préfet transmet désormais une copie du décret de création à l'association départementale pour désigner un représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la convocation de l'instance compétente

Résumé. Le président d'une association départementale convoque l'instance compétente dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de désignation des représentants

Résumé. La désignation des représentants et de leurs suppléants peut maintenant être faite par arrêté du préfet dans un délai de trois mois après la saisine mentionnée à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2017

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Arrêté du 23 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6