Article 1
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JORF n°0159 du 8 juillet 2017
Arrêté du 23 juin 2017
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-9 et L. 321-22 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2012 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2012 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2012 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2012 > > Art. 5 > >
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Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti