Arrêté du 11 septembre 2012

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et de l'article L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants au conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment les représentants des communes et des intercommunalités sont choisis pour siéger dans les conseils d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et de l'article L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 2 : Modification de la désignation des représentants au conseil d'administration

En résumé. Le texte précise désormais que c'est l'instance compétente de la ou des associations départementales qui désigne les représentants, et non plus l'assemblée générale.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance