En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017
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Désignation des représentants au conseil d'administration
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et de l'article L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.
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