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Arrêté du 11 septembre 2012

portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme

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Désignation des représentants dans les établissements publics fonciers

Résumé. Cet arrêté explique comment choisir les représentants des communes et intercommunalités pour les conseils d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et R. 321-17 (Contrôle des établissements publics d'urbanisme),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Désignation des représentants au conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment les représentants des communes et des intercommunalités sont choisis pour siéger dans les conseils d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et de l'article L. 321-22 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Détermination du nombre de représentants

Résumé. Le nombre de représentants dans un établissement public foncier ou d'aménagement est fixé par le décret qui le crée.

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Désignation de représentants par une association départementale

Résumé. Le préfet demande à une association départementale de désigner des représentants pour le conseil d'administration d'un établissement public.

Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) en vue de la désignation prévue à ce même article.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Délai de convocation pour la désignation de représentants

Résumé. Le président d'une association départementale doit réunir l'instance compétente dans un mois après la demande du préfet pour désigner des représentants.

Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Désignation des représentants par le préfet

Résumé. Si les représentants ne sont pas désignés dans le délai d'un mois, le préfet peut les nommer dans un délai de trois mois.

Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4 (Convocations des assemblées générales par les présidents), l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3 (Transmission de décret aux associations départementales). Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concernée.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 11 septembre 2012
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