Arrêté du 11 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Délai de convocation pour la désignation de représentants

Résumé. Le président d'une association départementale doit réunir l'instance compétente dans un mois après la demande du préfet pour désigner des représentants.

Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 4 : Modification de la convocation de l'instance compétente

En résumé. Le texte précise désormais que le président peut convoquer une ou plusieurs associations, et remplace 'assemblée générale' par 'instance compétente', tout en ajustant la formulation temporelle.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance