En vigueur depuis le 30 septembre 2012 · Dernière version le 9 juillet 2017
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Délai de convocation pour la désignation de représentants
Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants locaux dans les établissements publics fonciers) convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.