Créé le 30 septembre 2012 · En vigueur depuis le 9 juillet 2017
Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017
Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 4
Le président de la ou des associations départementales mentionnéesà l'article 1er convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivantla saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 8 juillet 2017
Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.