Arrêté du 23 juin 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 2012

Art. 4

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Modification de la convocation de l'instance compétente

Résumé. Le président d'une association départementale convoque l'instance compétente dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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