Arrêté du 23 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 2012

Art. 1

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Modification de la désignation des représentants au conseil d'administration

Résumé. L'instance compétente des associations départementales désigne désormais les représentants des intercommunalités et communes au conseil d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

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